Arrêté du 27 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 134 du 12 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301564A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sommery-Forges-les-Eaux, sur le territoire de la commune de Roncherolles-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime.